Article 1 : Clause générale

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services (« Les Services ») proposés par la société TRAITEUR SIMON  » (« Le Prestataire ») aux consommateurs non professionnels et Clients professionnels (« Les Clients ou le Client »). Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la signature du devis. La validation du devis par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2 : Réservation, facturation et modalités de règlement

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après la validation du devis par le client (« La Commande »), accompagné pour une prestation de mariage du versement d’un acompte de 50% du montant total TTC du devis signé. Le prix est payable comptant, en totalité le lundi suivant la date d’exécution de la Prestation pour les clients non professionnel, ou pour les clients professionnels sous un délai de 30 jours suivant la date de réception de la facture, comme indiqué sur la facture remise au Client. Le paiement pourra être effectué par espèce, carte bancaire, par virement bancaire ou par chèque. Le Prestataire adressera la facture au client à la fin de la prestation de service, qui inclura un forfait kilométrique de 0.50 € par kilomètre en fonction de la distance parcourue à l’aller et au retour entre le siège social du Prestataire et lieu de l’exécution de la prestation, ainsi que certaines prestations qui peuvent donner lieu à des suppléments de facturation, tel que les extras, les prestations de dernière minute, le maintien du personnel au-delà des heures prévues et au prix horaire indiqué sur le devis, le décompte des boissons, les pertes et détériorations de tout matériel mis à disposition par le Prestataire constatée à l’issue de la prestation et facturée au coût de remplacement, les prestations de restauration ou de boisson supplémentaire. Le prestataire appliquera à la facturation, le prix horaire indiqué sur le devis pour chaque personne mis à disposition, selon le temps réel de travail qui sera calculé à compter de l’heure de départ du lieu du siège du Prestataire par le personnel jusqu’à l’heure de retour au lieu du siège du prestataire suite à la réalisation de la prestation.

Il est précisé que les produits alimentaires non consommés ne peuvent donner lieu à minoration de prix. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Tout retard de paiement donnera également lieu à l’application de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée par décret et prévue par l’article L 441-6 du Code de Commerce, ainsi que l’application de pénalités de retard au taux fixé par la Banque Centrale Européenne en vigueur au premier jour de chaque semestre civil, majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités seront appliquées par jour de retard et calculées à compter de l’échéance initiale de la facture en cause.

Article 3 : Validation et annulation

Pour toute annulation intervenant plus de six mois avant la date d’exécution de la prestation, en cas d’acompte versé, il sera restitué en totalité.

Toute annulation, intervenant entre six mois et vingt jours avant la date d’exécution de la prestation, aura pour conséquence la conservation par le Prestataire de la totalité de l’acompte versé ou lorsqu’aucun acompte a été versé la facturation d’une indemnité forfaitaire de 50% du montant global TTC du devis, sauf en cas d’accord commun d’un report ultérieur ou une nouvelle commande d’un montant au moins égal à la précédente. Ce report ou cette possibilité de nouvelle commande ne sont valables que sur une durée maximale de douze mois à compter de la date d’annulation et dans la limite des disponibilités du Prestataire.

Passé ce délai, pour toute annulation intervenant moins de vingt jours avant la date d’exécution de la prestation, le Prestataire facturera au client la totalité du montant du devis au client.

Article 4 : modification du nombre de convives et de la commande

Le nombre de convives doit être annoncé et confirmé par écrit 5 jours ouvrés avant la date de l’exécution de la prestation. La facturation sera établie en fonction du nombre de convives annoncé dans ce délai, aucune réduction de prix ne sera due si le nombre de convives s’avère inférieur le jour de l’exécution de la prestation.

La commande est modifiable exclusivement d’un commun accord, tel que lors d’un changement de menu, d’horaire de la prestation, de boisson. Toute demande de modification des prestations par rapport au devis accepté doit être adressée par écrit. Faute d’acceptation écrite du Prestataire dans les 10 jours de la réception de la demande, le contrat est réputé perdurer selon les termes et conditions déterminées dans le devis accepté par le client.

Article 5 : informations à fournir au Prestataire

La prestation interviendra le jour et à l’heure définis à l’avance par le client. Ce dernier s’engage à nous fournir l’adresse de livraison exacte ainsi qu’un numéro de téléphone pour être joignable le jour de la réception. Toute erreur ou retard de livraison ne pourra être imputé au Prestataire en cas d’informations erronées communiquées par le client.

Le Client a la responsabilité d’avertir le Prestataire, au moins 7 jours avant la date d’exécution de la prestation, de toutes demandes spécifiques relatives à des menus adaptés tel que allergie, sans sel, hallal, casher.  Nous dégageons également notre responsabilité sur des oublis ou des erreurs concernant des menus adaptés.

Article 6 : marchandises non fournies par nos soins

Sur accord préalable, tout aliment ou boisson non fourni par nos soins pourra être servi par nos équipes, en revanche la qualité de la marchandise ainsi que sa température idéale au moment du service restent exclusivement sous la responsabilité du client. Ces marchandises ne seront pas entreposées et/ou refroidies par nos équipements. Le Prestataire pourra refuser le service à tout moment si toutefois elles pourraient lui porter préjudice et ce sans indemnité d’aucune sorte à reverser au client.

Article 7 : location de matériel

Le matériel pris ou mis à disposition par le Prestataire est remis propre et en bon état et sera restitué de la même manière. Le client est responsable du matériel dès sa mise à disposition. L’état du matériel doit être vérifié par le client dès sa mise à disposition. Le matériel non rendu, cassé ou détérioré sera facturé. Toute vaisselle ébréchée est considérée comme non rendue. Le loueur ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés ou de l’usure non apparente du matériel loué. Le client s’engage à utiliser le matériel dans des conditions normales d’utilisations. Le retour du matériel est, sauf convenance particulière inscrite sur le devis, à la charge du client et devra intervenir 48 heures maximum après la manifestation. En cas de retour du matériel à la charge du Prestataire, un forfait kilométrique de 0.50 € par kilomètre en fonction de la distance parcourue à l’aller et au retour entre le siège social du Prestataire et lieu de l’exécution de la prestation, sera facturé.

Article 8 : Réclamation

Les menus, buffets et cocktails traiteur sont conditionnés en emballage spécifique garantissant le respect de la chaîne du froid de nos locaux à votre lieu de réception. Le client devra s’assurer de la conformité de la livraison avec sa commande. Toute réclamation devra, pour être prise en compte, intervenir au moment de la livraison, en conséquence le Prestataire ne prendra en compte que les réserves précises émises par le client, au moment de la livraison et figurant sur le bon de livraison ou la facture dûment signé(s) par ce dernier.

Article 9 : Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ou de ses partenaires, ne peut pas être engagée au cas où l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une ou de plusieurs obligations contenues dans le présent contrat résulte d’un cas de force majeure. Sont considérés notamment comme cas de force majeure les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les surtensions électroniques, épidémie, les attentats, les grèves et les restrictions légales ou réglementaires à la fourniture de services de télécommunications, et tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1148 du Code civil.

La consommation excessive de boissons par les participants adultes ou mineurs est du ressort exclusif du client, notre société se dégage de toute responsabilité de ce fait.

Nous déclinons également toute responsabilité en cas de vol de fond et valeur, perte, dégradation des effets appartenant aux clients et/ou aux participants qui pourraient survenir à l’occasion de la réception.

Nous rappelons qu’en cas d’animation musicale, le client sera redevable des droits d’auteur et effectuera les démarches nécessaires auprès de la SACEM, pour lesquelles le Prestataire dégage tout responsabilité.

Le Prestataire s’engage à respecter les locaux qui abritent la prestation. A cet effet, le client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs à tout recours à l’encontre du Prestataire et garantir la société de tout recours qui pourrait être engagé par les participants.

Le  nettoyage des lieux de la prestation ainsi que la gestion des déchets (bouteilles en verre et les poubelles) à la fin de la prestation, est à la charge exclusive du client.

Tous nos produits sont fabriqués dans le respect des règles d’hygiène et de sécurité alimentaires conformément à la réglementation en vigueur. Les livraisons s’effectuent par camions réfrigérés à maximum +4°C. Afin de ne pas rompre cette chaîne du froid, le client a la responsabilité de conserver les marchandises au frais (température requise : +3°C ) jusqu’au moment de la consommation qui doit s’effectuer dans  l’heure qui suit la livraison. Passé ce délai de consommation, le Prestataire dégage toute responsabilité.  Par mesure d’hygiène, aucune denrée alimentaire ne pourra être reprise ou échangée. A l’issue de prestation traiteur avec service, tous les produits présentés aux consommateurs seront jetés ou détruits. En conséquence, le Prestataire se dégage de toute responsabilité sur les risques encourus dans le cas où le client insisterait pour conserver les produits restants. Notre société décline toute responsabilité sur les risques encourus par le client qui ne respecte pas ces consignes de sécurité alimentaire.

Article 10 : données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des clients indispensables au traitement de sa commande font l’objet d’un traitement informatique et enregistrées. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire. Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.  Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse du siège du Prestataire, ou à l’adresse mail : traiteursimon@wanadoo.fr.  

Article 11 : Attributions de juridiction

En cas de litige, tout contestation sera de la compétence exclusive du Tribunal de Judiciaire de Mulhouse.